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Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Vérifié le 11 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem: Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et, sauf exception, lui payer des droits d’auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s’expose l’association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de musique enregistrée ou de l’interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
L’association peut avoir à se rapprocher d’autres sociétés de gestion des droits d’auteurs ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) telles que la SACD: SACD : Société des auteurs et compositeurs dramatiques, l’AGADP: AGADP : Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, la Sofia: Sofia : Gestion des droits de prêt en biliothèque.
Notre page se limite à présenter les règles concernant la Sacem, celle-ci étant la principale SPRD.
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